Un allègement des coûts liés au décès va bientôt soulager les héritiers directs, grâce à une réforme attendue depuis longtemps.
Perdre un proche est déjà une épreuve difficile. Pourtant, à la douleur du deuil s’ajoute souvent une autre épreuve : celle des démarches administratives et des frais qui les accompagnent. Parmi eux, les frais de succession facturés par les banques ont longtemps suscité la colère des familles, contraints de verser des sommes parfois importantes simplement pour récupérer l’argent du défunt.
Mais cette situation est en passe d’évoluer. À l’initiative des députés, un changement législatif majeur va obliger les établissements bancaires à revoir leur politique de facturation en matière successorale. Un soulagement en perspective pour des milliers de familles chaque année.
Une réforme née d’un scandale
Ce virage réglementaire trouve son origine dans une affaire particulièrement marquante, survenue en 2021. Un couple endeuillé par la perte de leur enfant de 8 ans s’était vu facturer plus de 130 euros par La Banque Postale pour clôturer un simple livret A. L’émotion suscitée par cette situation avait rapidement gagné l’opinion publique et poussé les pouvoirs publics à réagir.
L’affaire avait fait grand bruit, au point d’interpeller les parlementaires. Après avoir dénoncé ces frais jugés « inhumains », ils ont travaillé à un encadrement beaucoup plus strict des frais prélevés après un décès.
Une suppression partielle mais significative
Selon le nouveau dispositif validé par l’Assemblée nationale en décembre dernier, les banques devront désormais renoncer à facturer des frais de succession dans la majorité des cas. Cette mesure concernera notamment les transmissions aux héritiers dits « en ligne directe » : enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, mais aussi oncles, tantes et cousins. Et ce, quel que soit le montant présent sur les comptes du défunt.
Toutefois, certaines exceptions continueront de s’appliquer. Les frais resteront possibles lorsque la succession implique des éléments complexes, comme la présence d’un crédit immobilier, un compte professionnel ou une SCI familiale. De même, si les héritiers ne sont pas en ligne directe, des frais pourront être maintenus, en raison du traitement administratif plus complexe qu’impliquent ces situations.
Un seuil d’exonération totale a également été fixé pour les patrimoines modestes : aucun frais ne pourra être facturé si le défunt disposait de moins de 5 910 euros sur ses comptes. Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’inflation.
Enfin, point particulièrement sensible : lors du décès d’un enfant, aucun frais de succession bancaire ne pourra désormais être prélevé, sans condition.
Une facturation encadrée par la loi
Si les banques conservent la possibilité de prélever des frais dans certains cas spécifiques, elles devront dorénavant respecter un cadre strict. Le montant prélevé ne pourra pas dépasser 1 % du total des avoirs du défunt. Un plafond maximum sera également fixé par décret, bien qu’il n’ait pas encore été défini à ce jour.
Cette mesure vise à éviter les abus constatés dans le passé, où des familles se retrouvaient à payer des centaines d’euros pour des démarches automatiques ou peu justifiées.
Une application prévue fin 2025
Avant que cette réforme n’entre pleinement en vigueur, elle doit encore obtenir l’aval du Sénat. Une fois le texte définitivement adopté, un délai de six mois sera nécessaire pour sa mise en application. À ce rythme, les nouvelles règles devraient être effectives d’ici la fin de l’année 2025.
Ce changement marque une avancée importante en matière de justice sociale et de respect des familles endeuillées. Pour beaucoup, il s’agit d’un pas essentiel vers une meilleure humanisation du traitement bancaire après un décès, mettant fin à une pratique longtemps jugée brutale et injustifiée.
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