La pratique longtemps critiquée des frais bancaires appliqués après un décès – souvent qualifiée de « taxe sur le deuil » – est désormais soumise à un encadrement légal en France. Jusqu’à présent libres de fixer leurs montants, les établissements financiers doivent désormais respecter un plafond fixé par la loi.
Un plafonnement des frais après décès
Concrètement, les frais liés à la clôture d’un compte suite au décès d’un client ne peuvent plus excéder 1 % des soldes et produits d’épargne détenus par la personne défunte, avec un plafond absolu fixé à 850 €. Cette mesure vise à supprimer les montants excessifs que certaines banques facturaient jusqu’à présent à la succession du titulaire. Plusieurs associés et associations de consommateurs dénonçaient depuis longtemps l’hétérogénéité et l’opacité de ces frais.
Des cas de gratuité prévus
La nouvelle réglementation prévoit également des exemptions : lorsque la succession est d’un montant modeste – notamment inférieure à 5 910 € – ou lorsque l’acte de notoriété est déjà présenté et que les opérations restent simples, les frais peuvent être effacés. L’objectif affiché est d’alléger la charge pour les proches de la personne décédée, traversant une période déjà difficile.
Une réforme longtemps attendue
Jusqu’ici, le tarif moyen relevé d’après des sources comme l’association UFC-Que Choisir s’élevait à environ 303 € en 2024 mais pouvait largement varier d’un établissement à l’autre. Les proches du défunt se trouvaient parfois confrontés à des factures imprévues et peu transparentes. Avec ce nouveau cadre légal, l’État entend instaurer plus de justice et de lisibilité dans cette pratique.
Des défis d’application pour les banques
Même si la loi est entrée en vigueur, plusieurs banques n’avaient pas encore ajusté leurs conditions tarifaires au 13 novembre. Certaines pratiques subsistent, comme l’imposition de frais sur des produits non inclus dans l’encadrement – comptes titres, PEA ou autres produits d’épargne spécifiques – ce qui laisse subsister des zones grises à surveiller.
Bilan et perspectives
En encadrant les frais exigés après un décès, cette réforme représente une avancée forte pour la protection des consommateurs. Elle simplifie aussi la gestion des successions bancaires pour les familles. Il reste néanmoins à vérifier que l’ensemble des banques applique correctement ces dispositions et que la réforme atteigne pleinement son objectif : mettre fin à une pratique jugée trop coûteuse en période de deuil.
Poster un Commentaire