La DGCCRF, le défenseur du consommateur

En France, le contrôle des produits de consommation et des pratiques des producteurs et distributeurs (concurrence et fraude) est effectué par une seule et même instance : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Le point sur cette instance, véritable justicier du marché et défenseur du consommateur.

Surveiller le marché

La DGCCRF a pour fonction d’agir en faveur du respect des règles de la concurrence entre les entreprises. Elle a ainsi pour principales missions :

  • lutte contre les ententes et les abus de position dominante
  • modernisation des règles de fonctionnement du marché
  • lutte contre les pratiques commerciales déloyales
  • contrôle de la transparence et de l’équité de l’accès à la commande publique
  • lutte contre les contrefaçons…

Suite aux enquêtes menées, La DGCCRF dispose également d’un pouvoir de sanction lorsque des pratiques anti-concurrentielles sont constatées dans des marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Elle doit nécessairement informer l’Autorité de la Concurrence de toute enquête, cette dernière pouvant décider de s’en saisir.

Protéger le consommateur

La DGCCRF a pour mission de protéger le consommateur aussi bien au niveau économique qu’au niveau de sa sécurité (santé et sécurité physique). Elle agit ainsi en tant qu’autorité de régulation sur les domaines suivants :

  • Veille sur les prix
  • Publicité mensongère
  • Abus de faiblesse
  • Clauses abusives
  • Indice de dangerosité des produits
  • Information des consommateurs sur leurs droits…

La DGCCRF assure la surveillance aussi bien de produits alimentaires que non alimentaires. Elle est particulièrement attentive aux domaines à risques : pesticides dans l’alimentation, produits de puériculture, activités sportives et de loisir… Derrière sa mission de contrôle, l’instance rattachée au Ministère de l’Economie a également comme mission de fixer les règles relatives à l’information des consommateurs et des pratiques commerciales à leur égard mais également de sanctionner les éventuelles pratiques qui leur seraient préjudiciables.

Deux anciens services réunis

A l’origine, les responsabilités de la DGCCRF étaient exercées au sein de deux différentes directions dépendant du ministère de l’Economie d’un côté et du ministère de l’Agriculture de l’autre. En 1985, les deux instances ont fusionné au sein d’une seule et même direction ayant pour charge le contrôle du marché et la protection du consommateur. Elle est aujourd’hui rattachée au sein du Ministère en charge de l’Economie et s’exerce au plan local à travers un maillage régional (DIRECCTE, DDPP et DDCSPP).

 

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