La Banque centrale européenne pourrait-elle intervenir pour alléger durablement le poids de la dette publique française ? L’idée, défendue par La France insoumise, est revenue dans le débat politique par l’intermédiaire de Mathilde Panot. La députée propose que la BCE conserve une partie de la dette française à très long terme, en s’appuyant notamment sur les importantes interventions réalisées pendant la crise sanitaire. Une possibilité qui se heurte toutefois au fonctionnement actuel de la politique monétaire européenne.
Invitée sur BFMTV, Mathilde Panot a défendu l’idée de transformer une partie de la dette détenue par la BCE en une forme de dette perpétuelle. Le capital ne serait alors plus remboursé à une échéance déterminée, tandis que les intérêts continueraient à être versés.
Une dette conservée à très long terme
Sur le plan économique, un tel mécanisme peut être imaginé. Une dette perpétuelle se distingue d’une obligation classique par l’absence d’échéance finale de remboursement du capital. L’emprunteur continue en revanche à verser des intérêts.
Dans le cas particulier de la BCE et des banques centrales nationales, la situation est également liée au fait que les bénéfices générés peuvent en partie revenir aux États de la zone euro. Une fraction des intérêts versés peut donc indirectement retourner vers les finances publiques.
Mais ce fonctionnement ne correspond pas aux règles actuellement appliquées aux obligations publiques achetées dans le cadre des programmes de la BCE. Lorsqu’un titre arrive à échéance, son remboursement reste prévu. La banque centrale peut éventuellement réinvestir les sommes récupérées dans de nouvelles obligations, mais cela ne constitue pas un engagement à renouveler indéfiniment la dette d’un État.
Ce qui s’est réellement passé pendant la crise sanitaire
L’argument avancé par LFI s’appuie notamment sur les décisions exceptionnelles prises en 2020. Face au choc économique provoqué par la pandémie, la BCE avait lancé un vaste programme d’achats d’actifs afin de préserver les conditions de financement dans la zone euro.
Des volumes considérables d’obligations publiques et privées avaient alors été acquis. L’objectif était notamment d’éviter une envolée des coûts d’emprunt des États et de maintenir la transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro.
Ces achats constituent bien un précédent en matière d’intervention massive de la BCE sur les marchés obligataires. Ils ne signifient cependant pas que l’institution peut décider librement d’effacer ou de conserver éternellement la dette d’un État en particulier.
La BCE ne peut pas financer directement la France
Le cadre juridique européen impose en effet d’importantes limites. Le financement monétaire direct des États par la BCE est interdit. Lorsqu’elle intervient sur la dette publique, l’institution achète généralement les obligations sur le marché secondaire, c’est-à-dire après leur émission et non directement auprès des gouvernements.
Une intervention spécifiquement destinée à la seule dette française poserait également problème. Les programmes d’achats doivent répondre à des objectifs de politique monétaire concernant la zone euro et respecter différentes règles de répartition.
Pour qu’une intervention exceptionnelle d’une ampleur comparable à celle observée pendant une crise puisse être envisagée, il faudrait donc que les conditions justifient la mise en place d’un dispositif adapté à l’échelle européenne. Il ne suffirait pas qu’un gouvernement français demande à la BCE de reprendre sa dette.
Des précédents lors de la crise de la zone euro
La pandémie n’est d’ailleurs pas le seul épisode durant lequel la BCE a acheté des obligations souveraines. Dès 2010, le Securities Markets Programme avait permis à l’institution d’intervenir sur les marchés de dette de plusieurs pays particulièrement fragilisés par la crise financière.
La BCE avait notamment acquis des obligations grecques, espagnoles, italiennes, irlandaises et portugaises pour tenter de rétablir le fonctionnement des marchés et de contenir les tensions financières.
Ces opérations n’équivalaient toutefois pas à une annulation de dette. Les obligations continuaient à produire des intérêts et à être remboursées selon les conditions prévues.
Une question de confiance des investisseurs
Au-delà des obstacles juridiques et institutionnels, une éventuelle mise à l’écart de la dette française poserait également la question de la réaction des marchés.
Si une telle opération était interprétée comme le signe que la France rencontre des difficultés à honorer normalement ses engagements, les investisseurs pourraient demander des rendements plus élevés pour continuer à lui prêter de l’argent. Le coût des nouvelles émissions de dette risquerait alors d’augmenter.
La comparaison avec les autres grandes économies européennes reste à cet égard déterminante. L’écart entre les taux auxquels empruntent la France et l’Allemagne constitue notamment l’un des indicateurs surveillés pour évaluer la perception du risque français par les marchés.
La proposition de « mettre au frigo » une partie de la dette repose donc sur un mécanisme économiquement concevable, mais très différent du fonctionnement actuel de la BCE. L’institution a déjà démontré qu’elle pouvait acheter massivement des obligations publiques lors de situations exceptionnelles. Cela ne signifie toutefois ni qu’elle puisse annuler la dette française, ni qu’elle puisse aujourd’hui décider de la conserver indéfiniment à la seule demande de Paris.
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