Démarchage téléphonique : des changements à partir du 1er mars

Demarchage téléphonique.
Photo de Arlington Research sur Unsplash

À partir du 1er mars, de nouvelles règles s’appliqueront au démarchage téléphonique en France. Par exemple, les plateformes n’auront plus le droit d’appeler le week-end et les jours fériés. Tout contrevenant à cette nouvelle réglementation s’expose à une amende relativement lourde.

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, relatif à l’encadrement des appels téléphoniques pour de la prospection commerciale non-sollicitée, doit entrer en vigueur à partir du 1er mars. Il apporte quelques changements au démarchage téléphonique en France. Il précise son cadre d’application, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles règles.

Appeler seulement en semaine entre 10 et 13H et 14 et 20H

Selon le texte, les plateformes contactant les particuliers dans le cadre d’un démarchage commercial par téléphone n’ont plus le droit d’appeler le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés. Aussi, elles éviteront désormais d’appeler en semaine avant 10 heures du matin, après 20 heures et entre 13h et 14 heures, pendant la pause déjeuner.

Par ailleurs, le démarcheur se voit interdit de solliciter plus de 4 fois une même personne dans un même mois. Ou de contacter une personne pendant 2 mois à partir du moment où celle-ci a exprimé son refus. Il faudra aussi et surtout s’abstenir d’appeler les clients inscrits sur Bloctel. Il s’agit d’un service gratuit pour les particuliers permettant d’opposer un refus au démarchage. L’utilisateur peut blacklister jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile.

Proscription des mails non sollicités

Outre les appels, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 proscrit les mails non sollicités (spam). Particulièrement ceux destinés à promouvoir des biens ou des services et utilisant les coordonnées personnelles d’une personne qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Les messages ayant pour objet d’inciter à appeler un numéro surtaxé sont également interdits. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Autorisation en cas de consentement donné

La nouvelle règlementation inclut toutefois quelques exceptions. Ainsi, le démarcheur peut continuer de contacter un potentiel client si celui-ci a déjà signé un contrat en ce sens auprès de son entreprise ou service. Mais il devra démontrer qu’il a obtenu ce consentement. Par ailleurs, une plateforme de démarchage peut contacter un consommateur si elle est liée à une association à but non lucratif, ou un institut d’études ou de sondage.

Le démarchage banni pour la rénovation énergétique

En outre, il n’est pas interdit de démarcher pour vendre des journaux, des périodiques ou des magazines. Ou encore si l’on n’est pas dans une démarche de prospection commerciale. Pour le secteur de la rénovation énergétique, la prospection commerciale téléphonique reste interdite. C’est une disposition de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui le veut. Elle a été prise suite à de nombreuses plaintes. Cependant, il y a une exception : les contrats en cours d’exécution avec un consentement déjà passé.

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