Dans un rapport détaillé sur les grilles tarifaires des établissements – publié il y a quelques jours – l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) relève de grands écarts dans l’application des frais d’incidents, facturés en cas de rejet de prélèvement ou de chèque. Le régulateur estime que les banques peuvent mieux faire en la matière, même s’il se satisfait des engagements pris.
Un bilan globalement positif
Les banques jouent-elles le jeu du plafonnement des frais bancaires pour les clients en difficulté? L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) répond qu’elles jouent le jeu, mais pas entièrement. Dans son rapport détaillé sur les grilles tarifaires des établissements – publié début octobre – le régulateur se satisfait d’emblée de la tenue de certains engagements sur les frais bancaires. Par exemple, « les frais d’incidents, pour les personnes fragiles qui en payent, s’élèvent en moyenne à 17 euros par mois ». Aussi, les clients ayant souscrit l’offre spécifique (435.000 à fin juin 2019) ont dû payer des frais d’incidents de 8 euros en moyenne par mois. Des montants « significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois ». L’Observatoire note qu’« Au final, plus d’un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais ».
Cependant, cette instance paritaire, composée de représentants des banques et des associations de consommateurs, relève des différences dans l’application des frais d’incidents.
L’OIB met la pression sur les banques
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite donc les établissements à conserver un client identifié comme fragile du fait de sa recevabilité à la procédure de surendettement durant toute sa durée d’inscription au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP). Il demande en outre que les banques mettent en place un dispositif de nature à prendre en compte, au titre des incidents comptabilisés pour définir la clientèle fragile, directement ou indirectement, l’ensemble des 9 frais faisant l’objet des engagements de plafonnement pris par la Fédération bancaire française en septembre et décembre 2018. Enfin, le régulateur souhaite que ce dispositif soit appliqué aux incidents constatés en moyenne sur 3 mois.
« Le président de l’Observatoire souhaite promouvoir les pratiques de nature à clarifier les dispositifs d’inclusion et les conditions d’accès au plafonnement des frais d’incidents bancaires, renforçant ainsi la cohérence des résultats présentés par les établissements en matière de détection », indique l’institution dans un communiqué publié ce mercredi 16 octobre.
Des obligations non contraignantes
Mi-décembre 2018, suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement avait annoncé un plafonnement des frais d’incidents de paiement pour les personnes les plus fragiles. La Fédération Bancaire Française (FBF) avait ensuite publié un document officiel proposant un cadre de mise en œuvre. Si le document ne comprend pas d’obligation légale, ou de punition pour les banques dérogeant aux consignes, les établissements bancaires suivent généralement les préconisations de la FBF.
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