Compteurs Linky : La Cnil met en demeure Engie et EDF

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le “cyber-gendarme” national en charge de la protection de données personnelles, vient de mettre en demeure Engie et EDF. En cause, la CNIL évoque les méthodes de collecte d’informations des compteurs Linky, qui ne respecteraient pas les lois mises en place en matière de protection de données sensibles…

Des nombreuses entraves à la loi relevées par la CNIL

Mardi 11 février, par le biais de son compte Twitter, la CNIL a annoncé la mise en demeure de EDF et Engie. En effet, la commission qui garantie le respect des libertés et de la protection des données en France reproche aux deux entreprises de ne pas respecter certaines exigences du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). La CNIL accuse les deux groupes de tromper leurs usagers sur la question du consentement et de conserver des données personnelles sur une durée jugée “excessive”.

Suite à cette mise en demeure la CNIL annonce accorder trois mois aux deux entreprises pour revoir leur situation et respecter les lois en vigueur. L’agence leur demande donc de clarifier leurs méthodes de collecte de données et de revoir à la baisse le temps pendant lequel ils conservent les données sensibles des clients.

Une acceptation de consentement trop floue et des données gardées trop longtemps

La CNIL demande à Engie et EDF de revoir en priorité leur système d’acceptation des consentements. En effet, la loi impose de mettre en place un consentement distinct pour chaque objectif dans la phase d’acceptation d’un contrat. Or, dans les contrats proposés par Engie et EDF, une case unique sert à accepter deux opérations distinctes : “il a été constaté que EDF et ENGIE recueillent par le bais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure“, rapporte la CNIL.

Une situation irrégulière, d’autant plus que l’affichage des consommations à la demi-heure permet de relever des informations très précises sur les clients : “les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données“, précise l’agence de protection des données.

Concernant le temps pendant lequel Engie et EDF conservent les données, à savoir une période de 1 à 3 ans en fonction des modalités du contrat, la CNIL recommande également aux deux entités de revoir à la baisse le temps de conservation de ces données sensibles. La CNIL n’estimant pas cela nécessaire de les garder aussi longtemps. Dans son rapport, le gendarme des données personnelles note que “ces durées de conservation sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées“.

Un débat depuis 2015 autour des compteurs Linky

Cette polémique autour des compteurs Linky provoque une nouvelle vague de critiques à l’encontre de ces nouveaux boîtiers connectés. Déjà en 2015, à l’époque du déploiement des premiers compteurs, de nombreux consommateurs s’inquiétaient des risques potentiels autour du vol ou de la divulgation de leurs données personnelles.

Toutefois, la CNIL salue tout de même une amélioration du service au fil des années. En effet, Engie explique qu’ils continuent à améliorer leur offre pour rentrer dans le cadre législatif. Ils notent d’ailleurs avoir déjà “fait évoluer [leur] offre” afin de proposer un relevé et consommation à la journée et non plus à la demi-heure.

De son côté, EDF a répondu au premier tweet de la CNIL, expliquant que le groupe allait “apporter les corrections demandées“.

 

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