Le 14 juin dernier, un décret imposait la mise en place d’une « procédure d’autorisation de manifester » pour toute manifestation prévue sur le territoire français. Cependant, ce décret vient d’être invalidé par les juges référés au Conseil d’État. En effet, ces derniers émettent un « doute sérieux » quant au fait que ce décret « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester« .
Une suspension du décret pour six mois
Depuis le 14 juin dernier, un décret imposait un régime d’autorisation spécial pour pouvoir organiser une manifestation sur la voie publique. L’objectif de cette nouvelle règle était de limiter les risques liés au Coronavirus. En effet, cela devait permettre de garantir les mesures de distanciation sociale lors des rassemblements sur la voie publique.
Cependant, cette publication a fait se soulever de nombreuses voix du côté des syndicats. Ainsi, FO, CGT, FSU Solidaires ou encore le Syndicat de la magistrature par exemple, accompagnés par plusieurs associations, ont décidé de saisir le Conseil d’État. Ces derniers dénonçaient ce décret, qu’ils jugeaient inadapté à la situation : « l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique ainsi créée est excessive« .
Pour rappel, suite à la crise du coronavirus, tous les rassemblements de plus de 10 personnes avaient été interdits. Cette interdiction n’a été levée que le 13 juin dernier.
La situation sanitaire justifiait cette prolongation
Bien que l’épidémie de coronavirus se soit apaisée en France, le virus circule toujours sur le territoire. Tandis que des clusters de virus apparaissent dans certaines villes, ces limitations dans le droit de manifester devaient permettre de limiter les risques de propagation.
Malgré cette suspension du décret, le droit de manifester en France demeure relativement strict. En effet, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que la situation sanitaire du pays continuait de justifier le maintien des mesures des préventions et des gestes barrières. De plus, il ajoute que bien que ce décret soit suspendu, les manifestations en France restent tout de même soumises à une déclaration aux autorités.
En effet, la personne ou l’organisme en charge du rassemblement doit avertir les autorités de la tenue d’une manifestation. Cela doit permettre au préfet d’interdire la tenue de la manifestation si ce cernier estime que ce rassemblement constitue un risque de trouble de l’ordre public ou que la manifestation soit dangereuse d’un point de vue sanitaire.
Ainsi, depuis mi-juin et malgré la suspension du décret, les manifestations demeurent interdites si le préfet ne les a pas autorisées. Ce mode de fonctionnement soulève alors « un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester » chez les membres du Conseil d’État.
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