Le projet de loi contre le séparatisme, qui devrait donner lieu à de nombreux amendements, fera l’objet d’un examen en février à l’Assemblée nationale. A deux semaines du coup d’envoi des discussions, la Défenseure des droits (DDD) Claire Hédon craint que ce texte ne comporte des risques d’atteinte aux libertés, dont celles d’associations.
Le volumineux projet de loi contre le séparatisme sera au menu de l’Assemblée nationale le 1er février prochain et fera l’objet de discussions pendant deux semaines. Mais, il devrait être la cible de nombreux amendements, dont deux d’Aurore Bergé. La députée de LREM a déposé mercredi soir deux amendements sur la question du voile. Le premier vise à interdire aux mineurs le port de tout signe religieux ostensible dans l’espace public et le second à interdire le port de tout vêtement pouvant remettre en cause l’égalité homme-femme.
Une subvention publique conditionnée à un engagement
Souhaité par Emmanuel Macron et présenté en conseil des ministres après l’assassinat de Samuel Paty en octobre, le projet de loi contre le séparatisme est destiné à lutter contre l’islam radical et les atteintes à la citoyenneté. Comment ? En réprimant les incitations à la haine, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes. Il impose notamment aux associations, qui demandent une subvention publique, de s’engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité…) dans un contrat d’engagement républicain. En cas de violation de cette obligation, la subvention devra être remboursée.
Des risques d’atteinte aux libertés
Ainsi, les associations se retrouveraient dans une délicate position. Elles devraient « s’engager positivement et explicitement (…) sur des principes qui sont ceux de la puissance publique », souligne la Défenseure des droits (DDD) Claire Hédon. Aussi, estime-t-elle estime que le projet de loi contre le séparatisme comporte des « risques d’atteinte aux libertés » d’associations notamment.
Une telle situation pourrait potentiellement « affaiblir les principes républicains eux-mêmes », poursuit Claire Hédon. A ses yeux, le texte va assurément renforcer l’ordre social et faciliter la restriction des droits au nom de l’intérêt général. La DDD en veut pour preuve le fait que plus d’un tiers des articles « visent à renforcer les dispositifs de contrôle et près d’un quart définissent des peines d’emprisonnement ».
Un texte qui va au-delà de son objectif initial
En outre, la Défenseure des droits (DDD) regrette surtout que le projet de loi se détourne de sa cible principale, l’entrisme communautaire, pour s’intéresser davantage à des réalités plus larges. « Tantôt le projet semble indirectement viser une catégorie très spécifique de la population, ce qui peut poser problème au regard des principes d’égalité et de non-discrimination, tantôt, pour ne pas le faire explicitement, il prévoit des interdictions et sanctions d’application tellement vastes qu’elles sont hors de proportion avec la difficulté qu’il souhaiterait traiter », analyse-t-elle.
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