Jusqu’au 11 février 2021, le ministère de la transition écologique met en consultation publique, le projet de décret sur la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. Ce texte vise une plus grande harmonisation des cadres et des mesures mises en œuvre à ce jour.
Le ministère de la transition écologique a ouvert, jusqu’au 11 février 2021, une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion quantitative de l’eau et des situations de crise dues à la sécheresse. Le principal objectif de ce texte est d’éviter les crises sur les bassins en déséquilibre structurels et de mieux gérer celles liées à la sécheresse sur tout le territoire national. Dans ce cadre, le projet de décret propose d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables (ou volumes plafonds) dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre. Il préconise également de renforcer l’encadrement et l’harmonisation, à l’échelle du bassin et du département, de la gestion de crise de sécheresse dans les zones d’alerte. Et surtout la célérité des décisions préfectorales afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci.
Améliorer le contenu de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement (AUP)
Aussi, le projet de loi appelle à renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau. De plus, il vise à améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement (AUP) prévue pour la gestion collective de l’irrigation. Ce, en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge lors des contentieux. Ainsi, il faudra désormais fournir l’historique des volumes prélevés et les informations sur les projets d’ouvrages de stockage existants et envisagés pour la substitution des prélèvements. Mais aussi les éléments de l’étude d’évaluation des volumes prélevables.
Simplifier la détermination des zones de répartition des eaux (ZRE)
Par ailleurs, le texte consolide le cadre de ces études d’évaluation des volumes plafonds. Il indique qu’il revient au préfet coordonnateur de bassin, aidé d’un comité de pilotage, de porter et d’arrêter les volumes avant de les notifier aux préfets concernés. La Commission locale de l’eau peut également prendre en charge ces études avec l’appui du comité de pilotage ou à défaut d’un établissement territorial de bassin. En outre, le projet de loi définit une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité. Notons enfin que le projet de décret simplifie la détermination des zones de répartition des eaux (ZRE) en confiant leur reconnaissance au seul préfet coordonnateur de bassin.
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