Les députés français ont examiné mercredi une proposition de loi visant à simplifier les démarches pour le changement de nom de famille. En cas d’adoption, l’intéressé passera désormais par une simple déclaration en mairie et non plus par une longue et coûteuse procédure au ministère de la Justice.
Un changement possible une seule fois dans la vie
Chaque année, des milliers de Français entament une démarche pour changer leur nom de famille ou celui de leurs enfants. Mais peu d’entre eux y parviennet car cela relève du parcours du combattant. En effet, il faut donner un motif valable et publier une demande à 110 euros au Journal officiel (JO), puis dans un journal d’annonces légales (Jal). Par la suite, le demandeur doit envoyer le document au ministre de la Justice, qui donnera un avis après plusieurs années d’attente.
Pour simplifier cette procédure, le député LREM Patrick Vignal a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Le texte a été examiné en première lecture le mercredi 26 janvier. Il doit concrètement permettre, à tout Français majeur, de changer de patronyme une fois dans sa vie. Il pourra privilégier le nom d’un parent (celui du père ou de la mère) ou les deux à la fois, en lieu et place du nom reçu à la naissance. Pour ce qui concerne la procédure, il suffira désormais d’une déclaration Cerfa à l’état civil de la mairie.
Pas de nom fantaisiste pour autant
Cependant, le changement de nom se fera sous certaines conditions. Par exemple que le nom soit vraiment ridicule, difficile à prononcer ou déconsidéré. Ou si on veut franciser un nom étranger ou encore pour empêcher l’extinction d’un patronyme. La nouvelle législation évoque en outre des motifs « affectifs » comme la volonté d’abandonner le nom d’un parent incestueux, violant ou absent. Toutefois, elle ne permet pas de choisir un nom fantaisiste.
Patrick Vignal pense qu’il s’agit d’une véritable « révolution » qui va faciliter la vie de nombreuses femmes vivant seules avec leurs enfants après un divorce ou la disparition du père. Aujourd’hui encore, elles doivent montrer le livret de famille pour prouver leur lien avec leurs enfants lors de certaines démarches administratives, scolaires et médicales. Pour éviter ce genre de situation, les parents pourront désormais mettre tous les deux leur nom sur l’acte de naissance de leur progéniture, dans l’ordre souhaité.
Des craintes à droite et à l’extrême droite
La proposition de loi de Patrick Vignal suscite cependant l’opposition de la droite et de l’extrême droite. Celles-ci s’inquiètent d’un changement profond de l’état civil traditionnel français et même de la filiation. Philippe Gosselin (LR) croit ainsi que « ce droit généralisé à changer de nom paraît aller trop loin ». Le député craint qu’il « affecte l’ensemble de la société et peut-être même l’ordre public ». D’après lui, ce texte ne devrait pas exister car « le nom n’est pas un élément accessoire de l’identité ». De son côté, Emmanuelle Ménard (RN) estime que cette réforme, quoique bonne dans le fond, risque de déboucher sur « un état civil à la carte ».
Des arguments contre lequel se dresse le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et Patrick Vignal. Ceux-ci considèrent qu’il n’y a pas matière à paniquer. Ils rassurent qu’il ne s’agit pas d’effacer le père, de déconstruire la famille ou l’identité nationale. Mais de répondre aux attentes de milliers de Français pour qui les patronymes sont problématiques. Un avis partagé par certaines organisations, comme Le collectif « Porte mon nom » qui milite en faveur de la transmission du nom des mères, celles qui donnent la vie. Après l’Assemblée nationale ce mercredi, la proposition de loi doit passer au Sénat le 15 février en vue d’une adoption définitive en juillet prochain.
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