L’Assemblée nationale examine, depuis le lundi 16 janvier, une proposition de loi pour la création d’une aide financière universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce soutien prendra la forme d’un prêt à taux zéro, avec des aménagements pour les plus précaires.
Chaque année, plus de 200.000 femmes subissent des violences conjugales en France. Malheureusement certaines meurent sous les coups de leurs conjoints ou époux. En 2022, par exemple, 110 femmes ont encore été tuées par leur compagnon ou ancien partenaire, d’après un décompte du collectif « Féminicides par compagnon ou ex ». Parmi ces victimes, plusieurs ont désespérément cherché à quitter le foyer. Mais elles n’ont eu aucune proposition d’hébergement.
Un projet de loi des députés centristes et RN
Pour ne plus les laisser à la merci de leurs conjoints criminels et violents, des députés centristes et du Rassemblement national ont rédigé une proposition de loi visant à mettre en place une aide financière universelle d’urgence à destination des victimes de violences conjugales. Examiné à l’Assemblée nationale depuis le lundi 16 janvier 2022, ce texte prévoit de verser un appui financier sous forme de prêt à taux zéro aux victimes n’ayant nulle part où aller afin de leur permettre de quitter le domicile le plus rapidement possible.
Cette aide universelle d’urgence sera octroyée par les Caisses d’allocations familiales (CAF), 48h après le dépôt d’une plainte à la police. Elle devrait durer d’un à trois mois pour un montant mensuel équivalent à un RSA. Mais pour en bénéficier, il faudra remplir certaines conditions. D’abord, le juge aux affaires familiales devra prendre une ordonnance de protection pour la victime. Ensuite, celle-ci devra déposer une plainte. Enfin, les structures compétentes devront adresser un signalement au procureur de la République.
Possibilité de réduire ou d’effacer la dette
Par la suite l’on transmettra le dossier aux services sociaux du département pour examen. En cas d’acceptation de la demande, les Caisses d’allocations familiales débloqueront une avance sans intérêt sous 48 ou 72 h maximum. La bénéficiaire pourra rembourser sa dette en une ou plusieurs échéances. Elle a même la possibilité d’obtenir, en cas de précarité, des réductions ou un effacement du passif. Mais la CAF pourra toujours se porter partie civile pour aller rechercher le remboursement du prêt auprès de l’auteur des violences.
Un texte déjà validé par le Sénat en octobre 2022
Notons que ce prêt n’a pas de condition de ressources, et peut toucher tout public. Pour Françoise Brié, présidente de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), il constitue une mesure « pertinente pour améliorer la situation des femmes victimes ». Certaines ont très peu de ressources, et même pas de ressources du tout. Et d’autres se trouvent sous l’emprise financière de leurs agresseurs qui confisquent leurs biens. Le Sénat a déjà adopté à l’unanimité, le 20 octobre 2022, la proposition de loi des députés centristes et du RN. En cas de validation dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, elle pourra rentrer en vigueur très rapidement.
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