Connue du grand public par certaines décisions très médiatisées, l’autorité de la concurrence (ADLC) lutte, depuis 2008, contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles. Héritière de la commission technique des ententes, fondée en 1953 après des débats houleux, son statut a fortement évolué. Fondamentale dans l’organisation économique nationale, elle s’attache à garantir une concurrence suffisante et efficace dans les différents secteurs de l’économie française.
Isabelle de Silva : une haut-fonctionnaire à la tête de l’ADLC
Sous l’impulsion de sa nouvelle directrice, Isabelle de Silva, l’autorité de la concurrence poursuit sa montée en puissance, notamment grâce un volontarisme européen très incitatif. Enarque, ancienne membre du Conseil d’Etat de 2011 à 2013 et directrice juridique du ministère de l’Ecologie entre 2009 et 2011, Isabelle de Silva aura la lourde tâche d’assurer la montée en puissance de l’ADLC.
L’Autorité de la concurrence : retour sur quelques décisions médiatisées
Après des taux d’amendes records en 2014 et 2015, dépassant le milliard d’euros, les chiffres ont beaucoup baissé en 2016. Interrogée dans les Echos, Isabelle de Silva précise que le montant des sanctions n’est en rien « un indicateur pertinent ». En effet, l’Autorité adopte une stratégie avant tout dissuasive et ne vise pas la sanction à tout prix.
Les décisions de l’autorité sont très régulièrement médiatisées et atteignent des sommes à la hauteur des enjeux économiques. En 2015, Orange a ainsi été condamnée à 350 millions d’euros d’amende pour avoir freiné le développement de la concurrence sur son secteur de marché. Autre cas emblématique, les 672 millions d’euros d’amende infligés à plusieurs entreprises du secteur de la messageries, accusées de s’être concertées sur des hausses tarifaires annuelles. En 2016, c’est au tour de SFR d’être rattrapé par l’ADLC. Reconnu coupable de ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre du rachat de Numéricable, le groupe téléphonique français s’est vu imposer une amende de 40 millions d’euros.
Une montée en puissance impulsée par l’Union Européenne
Dès 2008 et les préconisations de la Commission Attali, la loi de modernisation de l’économie avait déjà entrainé un renforcement des prérogatives de l’ADLC. Instituée au rang d’Autorité Indépendante et bénéficiant depuis d’une capacité de contrôle des opérations de concentration, l’ADLC s’est rapprochée des standards des pays européens dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
La montée en puissance de l’ADLC se fait aussi par le biais communautaire. La directive ECN +, actuellement discutée à Bruxelles, offrirait une plus forte autonomie à l’autorité en lui donnant la possibilité de saisir les dossiers de son choix. En effet, jusqu’à maintenant, l’ADLC se voyait dans l’obligation de traiter l’ensemble des cas qui lui étaient transmis. Car l’acculturation au système juridique communautaire est au fondement de l’intégration européenne, l’influence des nouvelles normes et directives européennes relatives au droit de la concurrence renforce encore la position de l’Autorité.
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