En France, le bon fonctionnement concurrentiel du marché est surveillé par l’Autorité de la concurrence. Autorité administrative indépendante elle a pour mission d’étudier le fonctionnement du marché et de lutter contre les pratiques concurrentielles. Une instance dont on entend souvent parler pour ses coups de filets et ses amendes élevées…
Etudier et contrôler le fonctionnement du marché
L’Autorité de la concurrence a été créée en 2009 en remplacement du Conseil de la concurrence qui surveille le bon fonctionnement du marché depuis 1953. Ses compétences sont à la fois consultatives (avis et recommandations), préventives (informer) et contentieuses (décisions judiciaires). Elle agit en complémentarité avec la DGCCRF, rattachée au Ministère de l’Economie.
Un fort pouvoir de sanction
Concrètement, l’Autorité de la concurrence a le pouvoir de réprimer les ententes, les opérations de concentration les abus de position dominante, les prix abusivement bas…S’appuyant sur le Code du Commerce elle peut ainsi émettre des « mesures conservatoires » visant à :
- suspendre ou supprimer des clauses anticoncurrentielles contenues dans des contrats
- adresser certains documents
- cesser de dénigrer des produits concurrents
Elle dispose également d’un fort pouvoir de sanctions pécuniaires (avec comme montant maximum de l’amende pour une entreprise, 10% du chiffre d’affaires mondial HT). Récemment elle a ainsi condamné à une amende record de 302 millions d’euros des fabricants dans le secteur du revêtement de sol.
Poster un Commentaire